CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE

V1.0 - 30/01/2019

1 - Préambule

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre tout internaute utilisateur du site internet (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») et le site « activites.decathlon.fr », exploité par la société Decathlon France, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 500 569 405 et dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ; ci-après désigné «Décathlon France».

La société Decathlon France SAS appartient au « RESEAU DECATHLON ». Celui-ci désigne la société DECATHLON SA et l’ensemble des sociétés détenues par celle-ci, directement ou indirectement, à hauteur minimum de 10% du capital ou des droits de vote (ci après dénommées « Filiales DECATHLON » ou « Sociétés du RESEAU DECATHLON » ou “Membre du RESEAU DECATHLON”).

« activites.decathlon.fr » ou «Site» désigne la plateforme internet accessible principalement depuis l’URL https://www.activites.decathlon.fr et permettant aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités décrites à l’article 2. https://www.activites.decathlon.fr restreint l’utilisation aux seuls Utilisateurs ayant la qualité de particulier et l’utilisant à une fréquence normale.

Pour les besoins des présentes :

  • le terme “Utilisateur” désigne le particulier recourant à la plateforme aux fins :
    • soit de bénéficier de sessions de coaching sportif proposées par un magasin du réseau DECATHLON, un coach sportif indépendant ou un coach sportif salarié
    • soit d’être mis en relation avec un autre particulier désireux de pratiquer avec lui la même activité sportive, pourvue ou dépourvue de coaching sportif
  • le terme «Utilisation» regroupe toutes les opérations effectuées par l’Internaute dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger)
  • le terme “Organisateur” désigne la personne physique (particulier, coach indépendant ou salarié) ou morale, recourant à la mise en relation prévue par le Site aux fins de proposer :
    • des lieux de pratique sportives et/ou
    • des activités sportives et/ou
    • des prestations de coaching sportif
  • Le terme “Partenaire” désigne une personne morale ayant mis en place une relation de partenariat avec le Site afin de proposer des prestations de mise à disposition de lieux de pratique sportive et/ou de coaching sportif réalisées par des tiers, ce Partenaire n’étant qu’un intermédiaire.

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation.

2 - Fonctionnalités proposées par le site

Le Site permet à l’Utilisateur de :

  • prendre connaissance de l’ensemble des activités de coaching sportif mises à disposition via le Site qu’elles soient proposées par un magasin du Réseau DECATHLON, un coach sportif indépendant, par un coach sportif salarié, directement ou par l’entremise d’un des Partenaires du Site
  • prendre connaissance de l’ensemble des activités sportives mises à disposition via le Site par un particulier, avec ou sans du coaching sportif réalisé par un tiers disposant des compétences et diplômes nécessaires
  • prendre connaissance des lieux de pratique sportive mis à disposition via le Site
  • s’inscrire à une de ces activités sportives et/ou réserver un lieu de pratique sportive

La liste des fonctionnalités n'est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l'Utilisateur.

3 - Conditions d’utilisation du site

3.1 Le Site est réservé aux personnes majeures ayant la qualité de particulier ainsi qu’aux mineurs titulaires d’une autorisation parentale.

En tout état de cause, activites.decathlon.fr encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.

3.2 L’accès à certains services proposés par le Site peut être subordonné à la création d’un compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification.

L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit ne pas confirmer, de suspendre ou supprimer le compte.

4 - Comportement sur le site

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • Commettre un quelconque agissement illégal;
  • Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque;
  • Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
  • Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes moeurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
  • Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
  • Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
  • Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
  • Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts du Réseau DECATHLON.
  • D'une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique sportive ou aux valeurs et intérêts du Réseau DECATHLON

5 - Inscription à une activité sportive

5.1 Le Site permet à un Utilisateur de réserver des lieux pour les pratiques sportives et/ou effectuer des inscriptions à des activités sportives, incluant ou non du coaching sportif, proposées par :

  • un particulier
  • un magasin du Réseau Decathlon
  • un coach sportif indépendant ou salarié
  • un coach sportif affilié à un Partenaire du Site
  • des personnes physiques ou morales propriétaire d’emplacements dédiés ou adaptés à une pratique sportive donnée

5.2 Lorsque l’Utilisateur a choisi une activité sportive proposée par un Organisateur, il lui appartient de manifester sa volonté d’y participer en effectuant une inscription sur le Site.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit :

  • préciser notamment le nombre de personnes à inscrire, la date et l’horaire qu’il choisit dans la limite des disponibilités proposées;
  • après le choix, l’Utilisateur accède à son Panier et est en mesure de modifier ses choix ;
  • puis l’Utilisateur doit créer un compte ou se connecter à son compte existant ;
  • puis l’Utilisateur doit accepter les conditions de participation et renseigner un bulletin de participation ;
  • l’Utilisateur doit, le cas échéant, procéder au paiement avec un de moyens de paiement proposés comme indiqué ci-dessous.
  • l’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de l’inscription et rappelant les principales caractéristiques. Le détail de l’Activité sportive sera également disponible via le compte de l’Utilisateur sur le Site.

5.3 Lorsque la participation à l’Activité sportive est payante, l’inscription n’est confirmée qu’une fois la demande d’autorisation validée par la banque de l’Utilisateur effectuée via le Site.

L’Utilisateur ne sera débité qu’à la fin de la période de rétractation contractuelle. Les moyens proposés sont indiqués sur le Site. Il est rappelé que Décathlon France n’est pas responsable de la disponibilité des moyens techniques d’acceptation de paiement.

5.4 Il est rappelé que conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit légale de rétractation pour l’inscription.

Toutefois, l’Utilisateur bénéficie d’une période de rétractation contractuelle. Ce dernier peut annuler sa participation à un événement en respectant un préavis propre à chaque type d'Événements. Le préavis est indiqué sur la fiche de chaque événement

6 - Comportement lors de l’activité

6.1 Sécurité (respecter les règles fixées par l’encadrant)

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable et adéquat compte tenu de la nature de l’activité. Ainsi l’Utilisateur ne mettra en danger ni lui-même ni les tiers durant l’activité.

Il s’engage également à respecter toutes règles (sécurité, hygiène, comportement…) fixées par l’Organisateur.

Dans le cas inverse, l’Utilisateur s’expose aux sanctions prévues par l’Organisateur dans les conditions de l’activité.

6.2 Santé

Il est conseillé aux Utilisateurs et aux parents qui inscrivent leur enfant à une activité, de s'assurer qu'aucune contre indication médicale les interdit d'effectuer les efforts physiques concernés.

6.3 Assurance

L’Utilisateur doit être personnellement assuré pour les dommages (matériels ou corporels) qu'il est susceptible de se causer à lui même ou d'occasionner à des tiers.

Il est vivement conseillé à l’Utilisateur de souscrire à une assurance individuelle contre les accidents corporels pour toute pratique sportive. Celle-ci devra être souscrite à titre personnel.

6.4 Vol

L’Utilisateur demeure gardien de ses effets personnels lors de sa participation à une activité proposée sur le Site. Aucun recours ne peut être exercé contre le Site pour les objets égarés ou dérobés durant une activité.

7 - Propriété intellectuelle

7.1 Contenu publié par le Site

Le Contenu sur le Site est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Le RÉSEAU DECATHLON et ses partenaires restent propriétaires de l’ensemble de ces Contenus et droits associés.

Sur ces Contenus, le RÉSEAU DECATHLON accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et utilisation liés au Site. Cette licence n’accorde aux Utilisateurs aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale de ces Contenus.

7.2 Contenu publié par les Organisateurs

Tout Contenu publié par les Organisateurs est susceptible d’être soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire. L’Organisateur reste propriétaire de l’ensemble de ces Contenus et droits associés. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit d’exploitation desdits Contenus en utilisant le Site ou en s’inscrivant à une activité.

Les Organisateurs sont libres de publier du Contenu sur le Site lors de la création d’une activité sur le Site. En conséquence, le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations renseignées dans les Contenus publiés par les Organisateurs.

8 - Responsabilité

8.1 Responsabilité de activites.decathlon.fr

8.1.1 La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Le Site peut héberger des liens vers des sites tiers notamment dans le cadre de la mise en relation

  • avec un coach indépendant
  • avec un coach salarié
  • avec un coach affilié à un Partenaire du Site

En cliquant sur ces liens, l’Utili¨sateur reconnait que activites.decathlon.fr ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, activites.decathlon.fr ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’Utilisateur est en outre informé que activites.decathlon.fr peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données. Par conséquent, le Site et, plus généralement, le RÉSEAU DECATHLON ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :

- De toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par activites.decathlon.fr

- De tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site

- De perte de toute donnée

- Du dysfonctionnement de tout logiciel

- Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance

- De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur.

8.1.2 L’activité du Site se limite à mettre en relation Utilisateurs et Organisateurs ainsi qu’à héberger les contenus publiés par ces derniers.

En sa qualité d’hébergeur, au sens de l'article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée, le Site ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des contenus stockés sur son Site. La responsabilité de activites.decathlon.fr se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi précitée. Le Site pourra donc supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite conformément aux dispositions de l’article 6.I.3 de ladite Loi.

En conséquence, activites.decathlon.fr n'est pas tenu d'exercer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Organisateurs.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

8.2.1 En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité du RESEAU DECATHLON et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

  • Toute réclamation concernant tout contenu déposé sur le Site par un Organisateur au nom de l’Utilisateur violant ainsi ses droits;
  • La violation des présentes conditions générales d’utilisation du Site.

8.2.2 Lors de l’inscription à une activité sur le Site, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les présentes conditions ainsi que les conditions de l’activité.

L’Utilisateur comprend que le Site, n’intervenant que dans la mise en relation de l’Utilisateur et de l’Organisateur, n’est pas responsable de l’activité proposée et du déroulement de celle-ci.

Ainsi, l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité du Site ou du RESEAU DECATHLON concernant un contenu publié ou le déroulement d’une activité proposée sur activites.decathlon.fr.

9 - Prix

Les Prix indiqués sur les fiches activités sont fixés librement par les Organisateurs. Le paiement s’effectuera le jour de l’activité et sera dû directement à l’Organisateur.

Les prix sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de l’inscription. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la réservation.

10 – Données à caractère personnel

Base légale du traitement

Nous nous occupons de votre mise en relation avec les Organisateurs afin de vous faire profiter des activités sportives proposées sur le Site. En termes juridiques, cela s'appelle un contrat. Pour exécuter correctement le contrat qui nous lie, nous avons besoin de traiter vos données personnelles.

Données traitées

Nous traitons les données nécessaires à la gestion des activités sportives présentes sur le Site : votre adresse email, adresse postale, date de naissance, vos identifiants de connexion, nom et prénom, vos prises de photos pendant l'événement, votre numéro de téléphone.

Destinataires des données

Vos données sont destinées à L’équipe de développement de Domyos E-Connected (Decathlon SA). Des sous-traitants techniques en charge de l’hébergement des données peuvent traiter vos données personnelles. Leur accès est strictement encadré par DECATHLON. Ils n'ont pas la possibilité d'utiliser vos données à d'autres fins que les communications DECATHLON. Autrement dit, nous ne revendons pas vos données, vous ne recevrez pas d’offre pour des paquets de lessive. Et ce point nous importe

Responsable du traitement

Les données que vous nous confiez (votre email, vos achats, etc.) sont traitées par DECATHLON SA, 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq, 59650.

Durée de conservation

En accord avec la législation européenne, vos données seront supprimées XXXX mois après l'évènement sportif.

Vos droits

Vous pouvez demander à consulter et rectifier vos données personnelles. Il vous suffit d'envoyer un email à Jean-Pierre à cette adresse : VosDonneesPersonnelles@decathlon.com

Sous certaines conditions, vous pouvez aussi demander à ce que vos données soient transférées à une autre entité que DECATHLON.

Transfert hors UE

Vos données personnelles restent à l’intérieur de l’UE, où nous mettons tout en oeuvre pour les protéger en respectant la réglementation européenne.

Plus d’informations sur les transferts de données.

Profilage ou prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative. Votre commande ne fait pas l’objet d’action ou de prise de décision entièrement automatisée de notre part

11 – Litiges de consommation et médiation

11.1 Centre de relation clients

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site decathlon.fr, le centre de relation clients peut être joint :

  • Par téléphone au 09 69 368 369 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h à 20h du lundi au samedi, hors jours fériés.
  • Par internet :https://www.decathlon.fr/aide-contact.html
  • Par voie postale à l’adresse suivante : Decathlon France – Service clients Decathlon.fr - 4, boulevard de Mons 59665 VILLENEUVE D’ASCQ
  • Si l’Internaute dispose déjà d’un compte client sur decathlon.fr, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte »

11.2 Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • voie électronique : www.medicys.fr ;
  • ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de DECATHLON, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique

12 – Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. activites.decathlon.fr fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

13 - Droit applicable / litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français.