CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
BOX SPORTIVE
Les présentes “Conditions Générales de Location” ont été établies par la Société DECATHLON FRANCE SAS à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405, dont le siège social est situé à Villeneuve D’ascq ( 4 Boulevard de Mons - 59650), et régiront les locations de box sportives mise en place par un de ses établissements secondaire dénommé ci-après “DECATHLON” auprès de leurs clients.
Article 1 : Objet
Les présentes “Conditions Générales de Location” trouvent à s’appliquer dans le cadre exclusif de la relation DECATHLON et les clients particuliers majeurs désirant effectuer une location sans option d’achat d’un produit, ci-après désignés le “Client” ou “Locataire”. La box sportive, objet de la location, voit son contenu exact défini dans le “Bon de Prise en Charge” transmis au Client, et sera ci-après désigné le “Produit” ou le “Matériel”.
Le Client reconnaît, en cochant la case “j’accepte les conditions d’inscription et les conditions générales de ventes et/ou de location” sur activites.decathlon.fr, avoir pris connaissance et accepté les présentes “Conditions Générales de Location”.
Les produits disponibles à la location et présent dans la box sportive sont déterminés exclusivement par DECATHLON.
Enfin, le Client reconnaît que la location ne s’applique pas à un usage professionnel, collectif ou intensif du Produit et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garder les Produits en parfait état.
Article 2 : Mise à disposition du Produit
DECATHLON ne saurait être tenu pour responsable des retards de disponibilités notamment en cas de non retour des produits par l’ancien utilisateur, d’indisponibilité du produit dans les stocks du magasin, d’accident ou de retard dans le retour des matériels des locations précédentes ou de force majeure.
DECATHLON s’engage à mettre à disposition du Client un Produit conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur au jour de la location. DECATHLON s’engage à informer le Client des conditions et des précautions éventuelles d’utilisation et de montage du Produit. A cette fin, les copies des éventuelles notices du Produit loué sont fournies au Client et/ou accessible sur decathlon.fr.
Lorsque le port d’un équipement de protection individuelle est recommandé, DECATHLON propose au Client de louer également l’équipement adapté.
Lorsque le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire, DECATHLON met à disposition du Client l’équipement concerné adapté.
L’enlèvement du Produit est à la charge du Client, ainsi que sa restitution et celle de ses éventuels accessoires mentionnés au Bon de Prise en Charge lors de la prise en charge de la box.
Le Locataire reconnaît avoir reçu les instructions concernant l’utilisation du Produit loué et déclare en son nom propre et celui des autres bénéficiaires, être techniquement et physiquement apte à s’en servir dans le respect des prescriptions d’usage. Le Locataire reconnaît, si le Produit loué est concerné, avoir reçu les notices d’utilisation et/ou de montage et les avoir transmises à l’ensemble des utilisateurs. Le Locataire déclare s’engager à utiliser ou à faire utiliser le Produit loué dans des conditions normales, sous son entière responsabilité.
Le Locataire reconnaît avoir reçu le Produit en parfait état et s’engage à le restituer propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il l’a pris en location. Toute réserve sur l’état du Produit devra être indiquée sur le Bon de Prise en Charge. Un état des lieux, par contrôle visuel, sera également réalisé lors de la restitution du Produit, afin de déterminer les éventuelles réparations à effectuer.
Article 3 : Conditions financières et dépôt de garantie
Le montant de la location du Produit est défini sur activites.decathlon.fr. Ce prix est forfaitaire, ferme, irrévocable, et comprend l’ensemble des prestations nécessaires à la location.
Les taxes applicables seront susceptibles de varier en fonction de la législation en vigueur au jour du paiement de la location.
Le Client s’engage à régler la totalité du montant de la location au plus tard lors de la réservation du Produit sur activites.decathlon.fr.
Le Client devra, en outre, lors de la mise à disposition du Produit et sur demande de DECATHLON, déposer, à titre de caution sous forme de :
- d’empreinte bancaire (Attention : les seuils bancaires accordés par la banque du Client peuvent impacter vos seuils
ou
- un chèque (DECATHLON se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité officielle).
Le montant de la caution correspond à la valeur commerciale de l'intégralité des Produits, objet de la location. Ce montant est spécifiquement indiqué au Client sur la page activites.decathlon.fr avant que ce dernier effectue sa réservation.
La caution ne sera pas encaissée sauf en cas de non restitution du ou des Produits soit en cas de dégradation (hors usage normal) constatée sur les Produits lors de leur restitution à DECATHLON.
Le Client est responsable de la garde des Produits et de ses éventuels accessoires, objets de la location, pendant toute la durée de celle-ci. Il s’engage à l’utiliser et à l’entretenir conformément aux prescriptions du fabricant et sous son entière responsabilité.
Le Client supporte toutes les dépenses liées à l’utilisation normale des Produits pendant la durée de la location. Il supporte également le risque de perte, de vol ou de dégradation du Produit et de ses accessoires.
La caution sera rendue au Client lors de la restitution du Produit et de ses accessoires, après un contrôle visuel effectué par un collaborateur de DECATHLON et sous réserves des réparations éventuellement mises à sa charge (article 6).
Ainsi, si le Produit restitué à l’issue de la location nécessite une remise en état ou une réparation consécutive à son utilisation par le Client, DECATHLON se réserve le droit d’exiger du Client, une participation financière aux frais engendrés et/ou de conserver tout ou partie de la caution qui aura été versée.
Si le Produit n’est pas restitué et/ou ses accessoires, DECATHLON se réserve le droit d’exiger du Client le remboursement des accessoires manquants et/ou de conserver tout ou partie de la caution versée.
Article 4 : Durée de la location
La location prend effet lors de l’enlèvement par le Client au magasin et cesse à la date et l’heure précisée sur le Bon de prise en charge. La prise et le retour du matériel devra être effectué contre signature.
La durée de la location est prévue en annexe, étant entendu que les horaires de location sont les suivants :
- pour une journée : de 9h à 19h
- pour une semaine : du lundi 9h00 au samedi 19h00
Il ne sera toléré aucun retard dans la restitution du Produit, et ne sera en aucun cas considéré comme un renouvellement tacite de la location. En cas de retard, chaque jour de retard sera facturé au montant de la journée de location, majorée de 5%. Le Client prend connaissance et accepte les horaires d’ouverture et de fermeture du magasin DECATHLON, étant entendu que les Produits loués ne peuvent être restitués que pendant ces heures d’ouverture.
Article 5 : Garanties
Le Locataire bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi que des vices cachés du Produit, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits loués.
Si le Locataire constate que le Produit qui lui a été livré/remis présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit ramener le Produit au magasin de retrait, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
En cas de frais de renvoi et si la non-conformité est avérée, DECATHLON supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à DECATHLON accompagnés de la copie de la facture correspondante.
DECATHLON procédera aux vérifications nécessaires et dans l’hypothèse où DECATHLON estime le Produit comme non-conforme ou vicié, il pourra décider du remplacement du Produit ou procéder au remboursement de la location.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la location ou une réduction du prix de location conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 6 : Prestations de remise en état ou de réparation
DECATHLON s’engage à prendre en charge les frais de remise en état ou de réparation du Produit lorsqu’ils découlent de l’usage normal du Produit.
Le Client s’engage à prendre en charge les frais de remise en état ou de réparation du Produit lorsqu’ils découlent de l’usage anormal du Produit ou d’un mauvais entretien du Client pendant la période de location.
Le Client ne pourra pas écarter sa responsabilité sur la base de dégradations préexistantes à la location du Produit et qui n’auraient pas été indiquées sur le Bon de prise en charge.
Répartition des réparations :
Sont à la charge de DECATHLON :
- les réparations en cas de rupture des pièces détachées dans les conditions normales d’utilisation.
- les réparations et changements dus à l’usure normale
Sont à la charge du Client :
- les réparations dues à une casse (pièces et main d’œuvre)
- les réparations ou changements dus à une utilisation abusive ou anormale du matériel loué
- le nettoyage complet du matériel.
Les matériels, équipements, accessoires pour lesquels il n’y a pas de réparation possible seront facturés au prix de remplacement.
Article 7 : Assurances
DECATHLON a souscrit un contrat d’assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en sa qualité de professionnel proposant la location de produits sportifs.
Ce contrat ne couvrant que les dommages engageant la responsabilité de DECATHLON, les personnes louant et utilisant le matériel loué doivent être personnellement assurées pour les dommages qu’elles sont susceptibles d’occasionner à des tiers ou à elles-mêmes.
DECATHLON rappelle au Client qu’il est fortement recommandé de disposer d’une assurance personnelle en responsabilité civile couvrant les dommages corporels pour la pratique d’activités sportives.
Article 8 : Annulation de la location
Le Client pourra annuler en ligne la location sans frais sur activites.decathlon.fr jusqu’à vingt-quatre (24h) avant le début de la location. Dans le cas où le prix aurait déjà été payé, DECATHLON procédera au remboursement total de la somme versée, dans un délai maximum de 14 jours.
En cas d’annulation ultérieure DECATHLON pourra exiger le paiement de tout ou partie du montant de la location et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Article 9 : Litige et réclamation
9.1 Réclamation
Si le Client souhaite faire une réclamation, ce dernier peut contacter le magasin DECATHLON.
9.2 Médiateur de la consommation
Le Client a la possibilité, si la réponse de DECATHLON ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de la consommation sur la plateforme Médicys. A l’adresse suivante. [email protected]. La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.
Le médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre l’exploitant et l’usager.
Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.
La saisine du Médiateur de la Consommation suspend le délai de prescription légal de deux ans prévu à l’article L218-2 du code de la consommation, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.
Article 10 : Attribution de juridiction
Tout litige n’ayant pas trouvé de résolution amiable et intervenant à l’occasion des présentes “Conditions Générales de location” et que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera porté devant le Tribunal du lieu de résidence du Client.
Decathlon se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment.