CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME “ACTIVITÉS”



 

Date de la dernière MàJ : Décembre 2023


 

PRÉAMBULE


 

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre tout internaute utilisateur du site internet (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») et le site « activites.decathlon.fr», exploité par la société Decathlon France, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405 et dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ; ci-après désigné «Decathlon France».


 

La société Decathlon France SAS appartient au « RESEAU DECATHLON ». Celui-ci désigne la société DECATHLON SA et l’ensemble des sociétés détenues par celle-ci, directement ou indirectement, à hauteur minimum de 10% du capital ou des droits de vote (ci après dénommées « Filiales DECATHLON » ou « Sociétés du RESEAU DECATHLON » ou “Membre du RESEAU DECATHLON”).


 

Le Site restreint l’Utilisation aux seuls Utilisateurs ayant la qualité de particulier et l’utilisant à une fréquence normale.


 

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son Utilisation.


 

0 - Définitions


 

“Activités” désigne l’ensemble des activités proposées sur le Site et définies à l’article 3 des présentes, 


 

 “Organisateur” désigne la personne physique (particulier, coach indépendant ou salarié) ou morale (magasin Decathlon…), recourant à la mise en relation prévue par le Site aux fins de proposer les Activités. 


 

“Partenaire” désigne une personne morale ayant mis en place une relation de partenariat avec le Site afin de proposer des prestations de mise à disposition de lieux de pratique sportive et/ou de coaching sportif réalisées par des tiers, ce Partenaire n’étant qu’un intermédiaire. 


 

“Utilisateur” désigne le particulier recourant à la plateforme aux fins de bénéficier de sessions de coaching sportif proposées par un Organisateur professionnel


 

“Utilisation” regroupe toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur dès l’accès au Site, et ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger)


 

“Site” désigne la plateforme internet accessible principalement depuis l’URL https://www.activites.decathlon.fr et permettant aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités décrites et Activités définies à l’article 2 des présentes.  



 

2 - Fonctionnalités proposées par le Site


 

2.1 - Recherche


 

Le Site permet à l’Utilisateur d’utiliser la fonctionnalité “Recherche” sur la page d’accueil de la plateforme, afin de prendre connaissance de l’ensemble des Activités. 


 

Pour ce faire, le Site propose une fonctionnalité de filtrage lors de la recherche, par le biais de trois filtres : 

  • Ville
  • Sport
  • Dates


 

Une fois la recherche lancée par l’Utilisateur, celui-ci aura la possibilité de sélectionner des filtres supplémentaires, notamment un filtre lié à l’Âge, et un filtre lié au Prix. 


 

L’affichage des résultats de la Recherche est distingué entre Activités encadrées et Activités en Live.


 

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’effectuer sa Recherche directement via les Activités proposées sur la page d’accueil, sans utiliser la fonction Recherche avec filtres. 


 

2.2 - Réservation et Inscription


 

2.2.1 Effectuer une Réservation 


 

Le Site permet à l’Utilisateur, disposant d’un compte DECATHLON, de réserver une activité pour lui ou pour une ou plusieurs autre(s) personne(s). 


 

Pour ce faire, l’Utilisateur doit : 

  1. cliquer sur une offre, 
  2. prendre connaissance de l’Activité sélectionnée sur la Fiche descriptive de l’Activité, laquelle est décomposée en plusieurs parties : 
  • Description
  • “Ce qui est fourni”
  • “Ce qu’il faut apporter”
  • Lieu de rendez-vous
  • À propos de l’organisateur
  • Avis
  • Dates et séances à venir


 

  1. sélectionner une date disponible,
  2. préciser le nombre de participants qu’il souhaite inscrire et remplir les Nom et Prénom de chaque participant,
  3. préciser un numéro de téléphone de contact,
  4. se connecter sur son compte DECATHLON,
  5. confirmer son inscription en cochant la case d’acceptation des conditions générales du Site
  6. (si l’Activité est payante) saisir une adresse de facturation, et procéder au paiement via le Prestataire de Service de Paiement Stripe,


 

À la suite de ces différentes étapes, l’Utilisateur recevra un email de confirmation de réservation, rappelant le nombre de personnes inscrites, la date, l’heure, et le lieu de rendez-vous pour l’Activité.


 

Le cas échéant, si l’Utilisateur a choisi une Activité payante, celui-ci recevra également un reçu bancaire et une facture associée (dans l’email de confirmation de réservation). Les conditions générales de vente auxquelles l’Utilisateur sera soumis si l’Activité est payante sont disponibles dans le footer du Site. 


 

2.2.2 Gestion et annulation de Réservation


 

L’Utilisateur aura la possibilité de gérer ses Réservations passées, en cours et à venir dans la rubrique “Réservations” sur le Site. 


 

L’Utilisateur aura ainsi la possibilité d’annuler une Réservation future, en cliquant sur “Annuler la réservation” dans la rubrique “Réservations” > “Futures”, après avoir sélectionné l’Activité qu’il souhaite annuler. 


 

À la suite de cette annulation, l’Utilisateur recevra un email lui confirmant ladite annulation de réservation. 


 

Dans le cas d’une annulation de Réservation d’une Activité payante, l’Utilisateur recevra une preuve de l’émission du remboursement effectué. 


 

L’Utilisateur peut effectuer une annulation de réservation jusqu’au début de l’Activité. 


 

2.4 - Contact 


 

L’Utilisateur aura la possibilité de contacter l’Organisateur de l’Activité : 

  • soit par le biais de la Fiche descriptive de l’Activité, 
  • soit via le lien reçu par email lors de la confirmation de réservation, 
  • soit directement sur le Site dans la rubrique “Messages”


 

2.5 - Avis 


 

À la suite de l’Activité, l’Utilisateur aura la possibilité de laisser un avis sur l’expérience à laquelle il a participé. Les avis récoltés seront régis par les conditions générales des avis clients Decathlon disponibles sur le site decathlon.fr.


 

2.6 - Questions et réclamations 


 

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder à des rubriques d’aide dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait des questions ou des réclamations à effectuer. 


 

Celles-ci sont accessibles dans le footer du Site : 

  • une rubrique “Foire Aux Questions” 
  • une rubrique “Besoin d’aide”



 

La liste des fonctionnalités n'est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l'Utilisateur.


 

3 - Activités


 

Les Activités disponibles sur le Site pour l’Utilisateur pourront être gratuites ou payantes: les activités payantes seront régies par les conditions générales de vente du Site, accessibles dans le footer du Site. 


 

Sur le Site, l’Utilisateur pourra trouver plusieurs types d’Activités : 

  1. Les cours de sport encadrés: cours en groupe ou en individuel en présentiel
  2. Les ateliers  qui ont fonction d’améliorer la pratique sportive (exemple : apprendre à réparer son vélo) 
  3. Les conférences sur le thème d’une pratique sportive ou en lien avec les bienfaits du sport
  4. Les locations de terrain de pratique sportive, 
  5. Les activités sportives à distance (visio, live, replay)  
  6. Les anniversaires sportifs pour enfants


 

L’Utilisateur est informé que ces Activités peuvent être dispensées soit par DECATHLON, en tant qu’Organisateur, soit par un Partenaire. 


 

4 - Comportement sur le Site


 

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • Commettre un quelconque agissement illégal;
  • Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque;
  • Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
  • Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes moeurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
  • Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
  • Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
  • Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
  • Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts du Réseau DECATHLON.
  • D'une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique sportive ou aux valeurs et intérêts du Réseau DECATHLON.


 

5 - Comportement lors de l’activité


 

5.1 Sécurité 


 

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable et adéquat à l’Activité à laquelle il participe. Ainsi l’Utilisateur ne mettra en danger ni lui-même ni les tiers durant l’Activité. Il s’engage également à respecter toutes règles (sécurité, hygiène, comportement…) fixées par l’Organisateur.


 

Dans le cas inverse, l’Utilisateur s’expose aux sanctions prévues par l’Organisateur dans les conditions de l’Activité.


 

5.2 Santé


 

Il est conseillé aux Utilisateurs et aux parents qui inscrivent leur enfant à une Activité, de s'assurer qu'aucune contre indication médicale les interdit d'effectuer les efforts physiques concernés.


 

5.3 Assurance


 

L’Utilisateur doit être personnellement assuré pour les dommages (matériels ou corporels) qu'il est susceptible de se causer à lui-même ou d'occasionner à des tiers. 

Il est vivement conseillé à l’Utilisateur de souscrire à une assurance individuelle contre les accidents corporels pour toute pratique sportive. Celle-ci devra être souscrite à titre personnel.


 

5.4 Vol 


 

L’Utilisateur demeure gardien de ses effets personnels lors de sa participation à une Activité proposée sur le Site. Aucun recours ne peut être exercé contre le Site pour les objets égarés ou dérobés durant une Activité.


 

6 - Propriété intellectuelle


 

Sur le Site, tous les éléments visuels et/ou sonores (notamment les textes, images, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive de DECATHLON, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.


 

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, tout acte de reproduction, imitation, utilisation, suppression ou modification d’une marque déposée constitue un délit de contrefaçon.

L’acceptation des présentes conditions générales vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de DECATHLON attaché au Site et engagement à les respecter.


 

Par ailleurs, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que des photos et/ou vidéos pourront être prises lors des Activités, sur lesquelles l’Utilisateur est susceptible d’être reconnu. Afin de pouvoir utiliser ces photos et vidéos, à des fins notamment commerciales et promotionnelles, et sur tout type de support, DECATHLON demande l’autorisation expresse de l’Utilisateur de: fixer, enregistrer, conserver, divulguer, publier, diffuser, exploiter et/ou céder lesdites photos et vidéos, telles quelles ou modifiées - au moment de l’inscription de l’Utilisateur à l’Activité. 

 

En cas d’autorisation, la cession de l’ensemble des droits attachés aux photos / vidéos concernées (en ce inclus les droits à l’image et de personnalités) sera donnée à DECATHLON irrévocablement, à titre gratuit, pour une durée de 5 ans à compter de la première publication de la photo et/ou vidéo concernée et pour le monde entier. 

 

L’Utilisateur pourra refuser cette cession au moment de son inscription à l’Activité.



 

7 - Responsabilité


 

8.1 Responsabilité de activites.decathlon.fr


 

8.1.1 La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur.


 

Le Site peut héberger des liens vers des sites tiers notamment dans le cadre de la mise en relation 

  • avec un coach indépendant 
  • avec un coach salarié
  • avec un coach affilié à un Partenaire du Site


 

En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnaît que activites.decathlon.fr ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, activites.decathlon.fr ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’Utilisateur est en outre informé que activites.decathlon.fr peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.


 

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données. Par conséquent, le Site et, plus généralement, le RÉSEAU DECATHLON ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :

- De toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par activites.decathlon.fr 

- De tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site 

- De perte de toute donnée 

- Du dysfonctionnement de tout logiciel 

- Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance 

- De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur.


 

8.1.2 L’activité du Site se limite à mettre en relation Utilisateurs et Organisateurs ainsi qu’à héberger les contenus publiés par ces derniers.


 

En sa qualité d’hébergeur, au sens de l'article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée, le Site ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des contenus stockés sur son Site. La responsabilité de activites.decathlon.fr se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi précitée. Le Site pourra donc supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite conformément aux dispositions de l’article 6.I.3 de ladite Loi.


 

En conséquence, activites.decathlon.fr n'est pas tenu d'exercer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Organisateurs.


 

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur


 

8.2.1 En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité du RESEAU DECATHLON et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

  • Toute réclamation concernant tout contenu déposé sur le Site par un Organisateur au nom de l’Utilisateur violant ainsi ses droits;
  • La violation des présentes conditions générales d’utilisation du Site.


 

8.2.2 Lors de l’inscription à une Activité sur le Site, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les présentes conditions ainsi que les conditions de l’activité, et les conditions générales de vente dans l’hypothèse où il s’agit d’une Activité payante. 

L’Utilisateur comprend que le Site, n’intervenant que dans la mise en relation de l’Utilisateur et de l’Organisateur, n’est pas responsable de l’Activité proposée et du déroulement de celle-ci.

Ainsi, l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité du Site ou du RESEAU DECATHLON concernant un contenu publié ou le déroulement d’une Activité proposée sur activites.decathlon.fr.


 

9 – Données à caractère personnel 


 

9.1 - Base légale du traitement


 

Nous nous occupons de votre mise en relation avec les Organisateurs afin de vous faire profiter  des Activités sportives auxquelles vous souhaitez participer. La base légale de ce traitement de données est l’exécution du contrat qui nous lie.


 

9.2 - Données traitées


 

Nous traitons les données nécessaires à la gestion des activités sportives présentes sur le Site : votre adresse email, adresse postale, date de naissance, vos identifiants de connexion, nom et prénom, vos prises de photos pendant l'événement, votre numéro de téléphone.


 

9.3 - Destinataires des données


 

Vos données sont destinées à L’équipe de Decathlon Activités. Des sous-traitants techniques en charge de l’hébergement des données peuvent traiter vos données personnelles sur instruction de DECATHLON et leur accès est strictement encadré. 


 

9.4 - Responsable du traitement


 

Les données que vous nous confiez (votre email, vos achats, etc.) sont traitées par DECATHLON SA, 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq, 59650.


 

9.5 - Durée de conservation


 

En accord avec la législation européenne, vos données seront supprimées trois ans après l'Activité.


 

9.6 - Vos droits


 

Vous pouvez demander à consulter et rectifier vos données personnelles. Il vous suffit d'envoyer un email à cette adresse : [email protected]

Sous certaines conditions, vous pouvez aussi demander à ce que vos données soient supprimées ou transférées à une autre entité que DECATHLON. 


 

9.7 - Transfert hors UE


 

Vos données personnelles restent à l’intérieur de l’UE, où nous mettons tout en œuvre pour les protéger en respectant la réglementation européenne. 


 

Plus d’informations sur les transferts de données : https://www.decathlon.fr/landing/donnees-personnelles-decathlon/_/R-a-donnees-personnelles#savoirtransfert 



 

10 – Intégralité


 

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. 


 

Le Site fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.


 

11 - Droit applicable / litiges


 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français.