CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DECATHLON ACTIVITÉS

V1.0 - 07/06/2019

Préambule

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société DECATHLON FRANCE, SE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, dont le siège social se situe 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d'ascq, ci-après dénommée « activites.decathlon.fr » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site activites.decathlon.fr, ci-après dénommé « l'Utilisateur » et collectivement dénommées « les Parties ».

L'Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions générales d'utilisation. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et de paiement des activités sportives payantes disponibles sur le Site.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions ainsi que les conditions générales d'utilisation du service en vigueur au jour de sa réservation.

Article 2. Disponibilité des activités

Les offres d'activités ainsi que leurs prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée. L'Utilisateur est invité à consulter la disponibilité de l'activité. Celle-ci est indiquée sur la page d'information de chaque activité. En cas de réservation d'une activité qui se révélerait indisponible, le Site se réserve le droit d'annuler la réservation, sous réserve de prévenir l'Utilisateur.

Article 3. Réservation d'une activité

Comment réserver une activité sur le Site ? La réservation se fait en plusieurs étapes : Se connecter sur activites.decathlon.fr Cliquer sur l'activité de son choix Cliquer sur « s'inscrire » Saisir les informations suivantes: adresse de facturation (numéro et libellé de voie, code postal et ville) Confirmer en cliquant sur « Suivant » Ensuite renseigner ses coordonnées bancaires (notre partenaire de paiement est Stripe) Confirmer le paiement en cliquant sur « Payer »

L'utilisateur est redirigé vers une page de confirmation de l'inscription à ladite activité.

L'Utilisateur reçoit à la suite de son inscription les deux mails récapitulatifs suivants :

  1. un mail de confirmation indiquant : l'activité réservée le lieu et les horaires de l'activité le matériel nécessaire l'annulation

  2. un mail facturation comprenant : la facture de l'activité réservée une version PDF des présentes conditions

L'Utilisateur se verra offrir la possibilité d'annuler son activité : voir les conditions de l'annulation à l'article 7 des présentes.

Article 4 . Le prix

Le prix de chaque activité est visible directement sur la page d'accueil ainsi que sur le descriptif de ladite activité. Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la réservation de l'activité et applicable à l'activité réservée.

Article 5 . Le paiement

Comment se déroule le paiement par carte bancaire sur le Site ? Le Site a fait appel à la plateforme Stripe afin de garantir la sécurité des paiements par carte bancaire de l'Utilisateur

Après avoir finalisé la commande, afin de procéder au règlement par carte bancaire, il suffit à l'Utilisateur de renseigner ses coordonnées bancaires et de cliquer sur « Payer ».

L'Utilisateur reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du service.

Attention : toutes les activités payantes ne sont pas éligibles au service paiement carte bancaire. Il appartient alors à l'Utilisateur d'être vigilant s'agissant du mode de paiement (paiement en ligne ou paiement sur place)

Quels sont les moyens de paiement acceptés? L'Utilisateur peut régler ses achats avec les cartes bancaires suivantes: Visa, Mastercard, CB. Stripe utilise le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Stripe.

Decathlon activités se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Article 6 . Rétractation et remboursement

6.1 Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Utilisateur ne pourra pas disposer du délai de rétractation de 14 jours s'agissant.

« De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » l'article L.221-28 du Code de la consommation

Pour autant, Decathlon activités, soucieux de la satisfaction de ses Utilisateurs, souhaite leur permettre d'annuler une réservation. Ainsi, l'Utilisateur pourra se désinscrire d'une activité payante jusqu'à 24h heures avant le début de l'activité en suivant la procédure suivante :

Depuis son espace : L'Utilisateur pourra se désinscrire d'une activité payante en se rendant sur son compte decathlon activités dans la rubrique « mes activités sportives ». Il peut sélectionner l'activité et cliquer sur « Se désinscrire ».

Il recevra un mail confirmant sa désinscription ainsi que son remboursement.

Depuis le mail de confirmation : L'Utilisateur dispose d'un lien cliquable « Annuler ton inscription » sur le mail de confirmation d'inscription afin de pouvoir se rétracter. Il recevra un mail confirmant sa désinscription ainsi que son remboursement.

6.2 Remboursement

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur respecte la procédure de retraction décrite ci-dessus, le remboursement intervient dans les 5 à 10 jours suivants la date de rétractation.

Le paiement étant réalisé par carte bancaire, le remboursement s'effectuera directement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de l'activité.

Une fois le remboursement effectué, l'Utilisateur recevra un justificatif de remboursement par mail ainsi que sur son espace decathlon activités dans la rubrique ‘Mes paiements'.

Article 7 . Centre de relation clients / Médiation des litiges de la consommation

7.1 Centre de relation clients

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site decathlon activités, le centre de relation clients peut être joint : par téléphone au 09 69 368 369 (coût d'une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h à 20h du lundi au samedi, hors jours fériés. par internet : https://decathlon.fr/aide-contact.html par voie postale à l'adresse suivante : Decathlon France – Service clients Decathlon.fr - 4, boulevard de Mons 59665 VILLENEUVE D'ASCQ

7.2 Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par : voie électronique : medicys.fr ; ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris Conformément à l'article L 612-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de DECATHLON, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 7.1

7.3 Règlement en ligne des litiges

La commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges.

Article 8 . Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 9 . Droit applicable / Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. L'Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.