RÈGLEMENT DE PARTICIPATION AU TIRAGE AU SORT
«Jingle Bells avec DECATHLON Activités»
1. Présentation de la société organisatrice
1.1 La société DECATHLON FRANCE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le n° 500.569.405, ayant son siège social 4 bd de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, via son service Communication situé 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d'ascq Cedex (ci-après désignée « la Société Organisatrice » ou « le Magasin »), organise une loterie sans obligation d'achat , intitulé «Jingle Bells» (ci-après désigné le Jeu), accessible à l'adresse Internet : https://activites.decathlon.fr/fr-FR/q/activites-live?ageRange%5Bgte%5D=1&ageRange%5Blte%5D=11
1.2 Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques âgées au minimum de 18 ans à compter du 15 décembre 2021, résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des employés du Magasin ainsi que des membres de leur famille.
Dans l’hypothèse où un participant serait une personne physique mineure, sa participation est conditionnée à l’autorisation préalable du titulaire de l’autorité parentale.
1.3 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Le simple fait de participer vaut reconnaissance de lecture et d’acceptation.
1.4 La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
2. Durée
Les participants éligibles au tirage au sort devront réserver au minimum 3 activités du programme d’activités en ligne et gratuit “Jingle Bells” , à partir du 15 décembre 2021 à 8h00 et jusqu’au 2 janvier 2022 à 20H00 (heure France métropolitaine).
Il est à noter que les activités concernées sont toutes accessibles à la réservation depuis la même URL et auront lieu entre le 18 décembre à 9h et le 2 janvier 20H.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
3. Modalités de participation
La participation à ce Jeu est gratuite, sans obligation d'achat dans les conditions définies au présent et nécessite l'utilisation ou la création d’un compte Decathlon.
Il n’est accepté qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). Cependant plusieurs inscriptions par foyer sont acceptées.
Si un participant ne respecte pas le présent Règlement, il ne pourra en aucun cas réclamer le lot dans l’hypothèse où il aurait gagné.
4. Principes du Jeu
Le Jeu est accessible sur la page suivante https://activites.decathlon.fr/fr-FR/q/activites-live?ageRange%5Bgte%5D=1&ageRange%5Blte%5D=11
Pour jouer le participant doit :
- Se connecter sur le Site
- Lire le Règlement du Jeu
- Réserver à minima 3 créneaux parmi les activités en ligne proposées dans le programme (toutes les activités de ce programme étant en ligne, en format vidéo, et accessibles gratuitement).
- Tous les participants ayant réservé au moins 3 activités, depuis le même compte utilisateur, pourront prétendre à être tirés au sort.
Le tirage au sort s'effectuera par les équipes Decathlon Activités entre le 10 et le 24 janvier via un logiciel de tirage au sort en ligne afin de déterminer les gagnants.
Ainsi, il y aura 3 gagnant(s) au présent Jeu.
5. Le(s) lot(s)
La Société Organisatrice a doté le Jeu de 3 lot(s) sous forme de carte cadeau*, réparti(s) de la façon suivante :
- 3 cartes cadeaux d’une valeur commerciale unitaire de 100 euros TTC
* voir Conditions d’utilisation en magasin et sur decathlon.fr
6. Attribution des lots
Le(s) gagnant(s) sera(ont) informé(s) de son/leur gain par tout moyen, tel que l’envoi d’un email, indiquant notamment les modalités pratiques d’obtentions du lot. Chaque gagnant devra éventuellement fournir à la Société Organisatrice des informations complémentaires sur son identité et sur son adresse.
Chaque lot sera remis par la Société Organisatrice dans un délai estimé de huit (8) semaines à compter de la désignation du gagnant. Le lot ne peut être échangé contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le lot offert par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock du lot initialement prévu ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du lot prévu dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d’une opération ultérieure. En cas de retour à la Société Organisatrice de l’e-mail informant le gagnant ou sans réponse de sa part dans un délai de huit (8) jours à partir de la confirmation du gain, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix TTC estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du lot.
Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
7. Limitation de responsabilité
7.1. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et/ou de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’Etude et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à la publication de sa nouvelle version selon les mêmes modalités que celles initialement choisies par la Société Organisatrice. Le nouvelle version du règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
7.2. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Toute fraude entraîne l’élimination du participant.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
7.3. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
7.4 En participant au Jeu, chaque participant s’engage à ne pas poster de contenu de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine, aux valeurs du réseau DECATHLON SA (anciennement réseau OXYLANE), à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable à l'ordre public.
De manière générale, la Société Organisatrice se réserve le droit d’invalider la participation au présent jeu ou le gain, sans avertissement préalable, de tout participant diffusant une contribution ne respectant pas les dispositions du présent règlement ou en cas de de comportement incompatible avec le présent règlement (ex : triche).
8. Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
En cas d’affichage d’un écran du Jeu indiquant le gain d’un lot, un code crypté unique et personnel sera affiché sur l’écran. Il permettra à la Société Organisatrice de contrôler le lien entre l’écran et le Participant.
9. Données personnelles
- Participation au Jeu
Vous participez à une loterie organisée par Decathlon Activités. En termes juridiques cela s'appelle un contrat. Pour participer à ce Jeu il vous sera nécessaire de communiquer certaines données personnelles que nous avons besoin de traiter pour vous avertir en cas de gain. Votre participation à notre Jeu n’entraîne aucune prise de décision, relative aux données à caractère personnel, entièrement automatisée de notre part. Vos données personnelles restent à l’intérieur de l’UE, où nous mettons tout en œuvre pour les protéger en respectant la réglementation européenne. Le destinataire de vos données est Decathlon France. Le responsable de traitement de vos données est DECATHLON SAS, 4 Boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’ascq.
Vous pouvez consulter et rectifier vos données personnelles. Sous certaines conditions, vous pouvez aussi demander à ce que vos données soient transférées à une autre entité que DECATHLON. Il vous suffit d'envoyer un email à à cette adresse : [email protected] ou de contacter le directeur de magasin. Vous pourrez également avoir plus d’informations sur votre site decathlon.com et sur la page données personnelles
- Le marketing direct ou encore les offres adaptées à votre pratique
Nous traitons les données qui permettent la gestion du marketing direct : votre nom, prénom, e-mail, adresse postale, historique d’achat, sport pratiqué, historique de navigation. Le traitement de vos données personnelles est mis en œuvre uniquement après le recueil de votre consentement. Les données que vous nous confiez sont traitées par DECATHLON SA, 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq, 59650. Vos données sont destinées à notre direction marketing, notre direction commerciale et notre direction Informatique.
Dans le cadre de la gestion du marketing direct, nous pouvons effectuer un profilage ou une prise de décision, qui ne peuvent se faire de manière entièrement automatisée. Cette opération s’effectue seulement après votre consentement. Vos données sont destinées à notre direction marketing, notre direction commerciale et notre direction Informatique. Chez DECATHLON, nous mettons tout en oeuvre pour protéger vos données personnelles en suivant la réglementation européenne. Vos données sont stockées sur des serveurs. Dans ce cadre elles peuvent faire l'objet de transferts en dehors de l'Union Européenne.
Vos données seront supprimées 1 an après le dernier contact.
Vous pouvez refuser le traitement de vos données personnelles lié au marketing direct en envoyant un simple email à [email protected]
10. Loi applicable et interprétation
Le présent jeu est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet du présent ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée dans le respect de la législation française.
11. Consultation du règlement
Le règlement est disponible sur l’interface/la page permettant de participer au présent Jeu.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier simple, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
DECATHLON Activités– Loterie Jingle Bells , .
Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
12. Dépôt du règlement
Le Règlement complet est déposé en l’étude de :
Maitres MARLIERE et KINGET, huissiers de justice associés, située :
51 Boulevard de Strasbourg
4ème Etage Immeuble Pythagore
59000 Lille