Mandat de facturation

V2 - 08/07/2020

Le présent mandat de facturation est conclu entre :

La société Decathlon France, SE à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 500 569 405 et dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;

et

L’Organisateur du sport, recourant au site https://activites.decathlon.fr/

Ci-après les Parties
 

Préambule

Afin de simplifier, tant pour les Organisateurs que pour les “Utilisateurs”, la facturation dans le cadre des activités payantes effectuées via le Site, Decathlon France propose d’établir et d’émettre les factures de prestation de services au nom et pour le compte des Organisateurs.

C’est pourquoi les Parties se sont rapprochées à l’effet de la conclusion du présent Mandat aux termes duquel l‘Organisateur accepte de confier à Decathlon France, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de toutes ses factures de prestation de services aux Utilisateurs.

I – Définitions

A l’exception des termes expressément définis ci-dessous, les termes débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Decathlon France préalablement acceptées par l’Organisateur.

Facture : désigne la facture de l’Organisateur relative à une activité sportive réalisée pour un ou plusieurs “Utilisateurs” via le Site.

Mandant : désigne tout Organisateur ayant accepté les Conditions Générales du Site.

Mandataire : désigne Decathlon France.

II – Objet du Mandat

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux activités sportives réalisées par le Mandant via le Site pour les Utilisateurs (les sportifs).

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

III – Durée du Mandat

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par l’Organisateur.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s’agissant des prestations de services réalisées via le Site.

Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire. A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte de l’Organisateur.

Le Mandat sera révoqué dans les cas suivants :

Inactivité sur le Site durant 5 ans et ce sans que le Mandataire ne soit contraint d’en informer préalablement le Mandant ;

Comportement proscrit sur le Site après information de la part du Mandataire ;

Demande de quitter le Site après information de la part du Mandant

Ces révocations seront acquises de plein droit sans indemnités pour les Parties

De même, la clôture du compte de l’Organisateur, pour quelque raison que ce soit, implique la révocation du présent Mandat.

IV – Commission & Frais

Une commission sera due par l’Organisateur à Decathlon France pour l’utilisation du Service fournis par le Site. Cette commission sera égale à 10 % de la rémunération perçue par l’Organisateur pour les activités qu’il aura réalisé via le Site.

Pour les activités payantes, des frais de services seront à la charge de l’organisateur lors de la réservations d’activités sur le site. :

1,4 % + 0,25 € pour les paiement avec cartes européennes.

V – Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.

Les Factures seront émises dès que l’activité sera payée par l’Utilisateur sur le Site.

Elles seront adressées à l’Organisateur

Par Decathlon France, sur l’adresse mail fournie par l’Organisateur,

Par Stripe, sur son tableau de bord;

Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte. Lesdites Factures lui sont remises par mail à l’adresse fournie par l’Organisateur.

Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facturé par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du professionnel] ».

Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre une Facture rectificative dans les meilleurs.

S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant ou la numérotation que le Mandant lui indiquera pour que les Factures s’insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu’il émet lui-même.

VI - Obligations du Mandant

Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire, notamment mais non limitativement s’agissant de la TVA applicable, afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation, ces règles dépendant notamment du lieu où est effectuée la prestation de services.

De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Aussi, le Mandant s’engage expressément à :

communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation en vigueur ;

verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ;

réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;

signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

 Article VII - Modifications

Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les parties.

Article VIII - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.